| ART. 31 BIS | N°2329 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2329
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 31 BIS
Supprimer les alinéas 7 à 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prolongation de la durée d'exploitation des centrales nucléaires est un moyen de parvenir aux objectifs ambitieux édictés à l'article 1 du présent projet de loi. Rien ne justifie une procédure particulière pour les réexamens effectués après la 35ème année de fonctionnement d'un réacteur électronucléaire.