| ART. 43 | N°2334 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2334
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 43
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« consommation »,
insérer les mots :
« et de même tension de raccordement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À consommation égale, le coût de transport peut varier du simple au double en fonction de la tension, l’amendement propose que la comparaison entre éligibles et entreprises de même profil se fassent logiquement non seulement sur le niveau de consommation mais aussi sur la tension de raccordement.