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ART. 63 TERN°2341

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2341

présenté par

M. Letchimy

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ARTICLE 63 TER

À l’alinéa 2, après la référence :

« L. 4433‑4‑11. – »

insérer les mots :

« Afin de s’assurer de leur cohérence avec la programmation pluriannuelle de l’énergie, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Cet amendement vise à préciser le champ d’application de l’article 63 ter, dont l’objet est de permettre au président du Conseil régional de Martinique de s’assurer de la cohérence des documents régionaux élaborés avant la programmation pluriannuelle de l’énergie avec celle-ci, qui a vocation à devenir le document intégrateur en matière d’énergie sur le périmètre de la région.