| ART. 55 | N°2360 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2360
présenté par
| M. Laurent, Mme Bechtel et M. Hutin |
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ARTICLE 55
Supprimer les alinéas 18 et 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La définition d’un plafond de capacité totale autorisée est une entreprise idéologique.
Contrairement à l’objectif défini à l’article 2 qui correspond à un engagement pris lors de l’élection présidentielle, la limitation prévue à l’article 55 est effective immédiatement et produira à très court terme des difficultés sur le réseau. RTE tire déjà la sonnette d’alarme sur les risques de coupures à très court terme.