| ART. 21 QUATER | N°2362 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2362
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE 21 QUATER
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à proximité de ses sites de distribution, »
les mots :
« sur ses sites de distribution ou à proximité de ceux-ci, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.