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ART. 8N°2364

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2364

présenté par

Mme Linkenheld, M. Laurent, Mme Laclais et M. Potier

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ARTICLE 8

Compléter l’alinéa 12 par les mots :

« ou un tiers désigné par ces organismes ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les organismes Hlm se sont structurés, depuis 2006, pour intégrer les CEE dans leur politique de travaux d’économie d’énergie, et en faire un élément à part entière de leur ingénierie financière. Ils ont à ce titre mis en œuvre des stratégies de valorisation, d’optimisation et de mutualisation de leur potentiel de CEE.

Pour une gestion efficace des dossiers de CEE, certains organismes Hlm sont amenés à se regrouper et à désigner un « tiers » pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie, telle qu’une Association Régionale Hlm.

Compte tenu de l’importance de ce dispositif dans la stratégie d’intervention et de financement des travaux d’économie d’énergie menés par les organismes Hlm, cette possibilité de recourir à un « tiers » doit être maintenue.