| ART. 51 | N°2372 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2372
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« des réseaux publics »
les mots :
« du réseau public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.