| ART. 51 | N°2375 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2375
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 51
I. – À l’alinéa 31, substituer aux mots :
« lorsqu’elles sont remises »
les mots :
« à la remise d’informations ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.