| ART. 55 | N°2389 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2389
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 55
À la fin de l’alinéa 8, substituer à la référence :
« et L. 100‑2 »,
les références :
« L. 100‑2 et L. 100‑4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de compléter la liste des objectifs auxquels doit se référer l’autorité administrative au cours du processus de délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité. Est ainsi ajoutée la référence à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie, qui assigne des objectifs chiffrés à la politique énergétique nationale.