| ART. 48 | N°2394 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2394
présenté par
| M. Baupin |
----------
ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 17 par les mots :
« ainsi qu’au comité d’experts prévu à l’article L. 145‑1 du même code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que les projets de budget carbone et de stratégie bas-carbone ainsi que le rapport du Gouvernement soient non seulement soumis au CNTE, mais également au Comité d'experts. Il s'agit d'un amendement de cohérence avec les dispositions de l'article 49 bis du projet de loi.