| ART. 49 | N°2399 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2399
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Au plus tard deux mois avant l’échéance de la première période de la programmation précédente, et avant d’être arrêtées définitivement, les priorités du projet de programmation pluriannuelle de l’énergie sont transmises aux commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de renforcer l'association du Parlement en amont de l'élaboration de la PPE.