| ART. 49 | N°2400 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2400
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 49
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« À l’initiative du Gouvernement, la programmation pluriannuelle de l’énergie peut faire l’objet, après consultation pour avis du Conseil national de la transition écologique et information des commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées de l’énergie et de l’environnement, d’une révision simplifiée n’en modifiant pas l’économie générale. Les conditions et les modalités de la révision simplifiée sont précisées par décret. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet, d’une part, de préciser les modalités de la révision simplifiée de la PPE et, d’autre part, d’harmoniser la rédaction avec les dispositions de l’article 48 du projet de loi relatives à la révision simplifiée de la stratégie bas-carbone.