| ART. 55 | N°2404 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2404
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 55
I. – À la première phrase de l’alinéa 24, supprimer les mots :
« constatée par l’autorité administrative et ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« constatée ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de simplification et de précision.