| ART. 49 | N°2405 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2405
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE 49
I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 37 :
« Art. L. 141‑11 ... (le reste sans changement) ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 :
« Art. L. 141‑12 ... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Correction d'une erreur matérielle.