| ART. 4 BIS | N°2413 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2413
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un logement par son propriétaire ou occupant et de favoriser la réalisation de travaux d’amélioration de la performance énergétique, un carnet de santé numérique »
les mots :
« et le suivi dans le temps de l’état d’un logement, un carnet numérique d’entretien. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien.
Le présent amendement permet de suivre l’évolution de la vie du logement et notamment des travaux effectués depuis sa construction. Par conséquent, il est donc proposé de faire évoluer sa dénomination en carnet numérique d’entretien.
Les modalités d’intégration du carnet numérique d’entretien du logement dans la législation existante en cas de location ou de vente sont également précisées, suite, notamment, aux dossiers techniques prévus par la loi ALUR.