| ART. PREMIER | N°242 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°242
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Gandolfi-Scheit et M. Vitel |
----------
ARTICLE PREMIER
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 21, substituer au mot :
« locale »
les mots :
« des postes de transformation entre les réseaux publics de distribution et le réseau public de transport ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er ne prévoit dans sa rédaction actuelle aucune définition de la notion de « territoire » à énergie positive. Il est nécessaire d’en préciser la rédaction afin de garantir la bonne mise en œuvre de cette disposition.
Il est proposé que ces expérimentations de territoires à énergie positive puissent porter sur certains quartiers d’une commune en utilisant comme base de référence les postes sources, postes de transformation HTB/HTA, points de jonction et sources du réseau de distribution d’électricité.