| APRÈS ART. 21 QUATER | N°2420 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2420
présenté par
| M. Cottel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 21 QUATER, insérer l'article suivant:
Après le 4° du I de l’article L. 541‑46 du code de l’environnement, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Procéder à tout dépôt sauvage ou rejet de déchets, notamment dangereux, issus du secteur du bâtiment et des travaux publics ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise au renforcement des dispositions pénales s’agissant du dépôt ou du rejet de déchets et de déchets dangereux, plus particulièrement ceux du BTP.