| APRÈS ART. 56 | N°2444 (Rect) |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2444 (Rect)
présenté par
| M. Baupin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 56, insérer l'article suivant:
Après l’article L. 211‑3 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211‑3‑1. – Les agences régionales de l’environnement apportent leur concours à la mise en œuvre des compétences dont les régions disposent en matière d’énergie, d’environnement et de développement durable. L’organe délibérant de la région définit leurs statuts et leurs missions, dans le respect de ses compétences. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des missions qu’exercent d’ores et déjà les collectivités territoriales dans le domaine de l’environnement et de l’énergie, se sont développées des agences régionales de l’énergie, de l’environnement ou du développement durable, chargées de mener des actions de sensibilisation, d’animation territoriale, d’observation et d’expérimentation, et ce en particulier dans les domaines de l’énergie et du changement climatique, de la gestion de l’eau, des espaces naturels et du management environnemental, de l’éco-responsabilité et des approches territoriales du développement durable. Il s’agit de leur conférer une assise juridique claire.