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ART. 3N°2463

ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2463

présenté par

M. Nilor, M. Chassaigne, M. Azerot et M. Serville

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ARTICLE 3

À l’alinéa 3, après le mot :

« existantes »,

insérer les mots :

« s’appuyant notamment sur des systèmes constructifs alternatifs, » .

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les hauteurs d’étages sont généralement de l’ordre de 6 à 10 % plus importantes lors de l’utilisation de solutions constructives alternatives à base de matériaux renouvelables que lorsqu’il s’agit de constructions traditionnelles.

Afin de ne pas pénaliser les solutions constructives alternatives, notamment celles en bois, il est proposé de prévoir, des dispositions permettant de déroger en dépassement des hauteurs fixées dans le PLU principalement pour les matériaux renouvelables ou recyclés, et ce dans des limites fixées par décret.