| APRÈS ART. 22 NONIES | N°2495 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2495
présenté par
| Mme Allain, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 22 NONIES, insérer l'article suivant:
L’inscription de la date limite d’utilisation optimale figurant sur les produits alimentaires non périssables est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de la DLUO (Date Limite d’Utilisation 0ptimale) pour les produits non Périssables (produits stérilisés ou présentant une faible teneur en eau), permettrait d’éviter la confusion avec la DLC (Date limite de consommation) et ainsi de changer les comportements des consommateurs. C’est une des principales recommandations du rapport final du CND sur la réduction du gaspillage alimentaire rendu en novembre 2012 et intitulé “Réduction du gaspillage alimentaire : État des lieux et pistes d’action”.