| ART. 20 | N°2512 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2512
présenté par
| Mme Lignières-Cassou, M. Ménard, M. Mesquida, M. Vergnier, Mme Huillier, Mme Guittet, M. Jalton, Mme Récalde, M. Grandguillaume, M. Kalinowski, M. Roig, Mme Buis, Mme Laurence Dumont, M. Villaumé, Mme Dessus, Mme Chauvel, M. Burroni, Mme Bareigts, M. Daniel, M. Pellois, M. Rouillard, M. Hammadi, M. Fourage, M. Blein, M. Marsac, Mme Fabre, Mme Romagnan, Mme Capdevielle, Mme Chabanne, M. Premat, M. Kemel, M. Blazy, Mme Laclais, M. Cottel, M. Bardy et M. Chauveau |
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ARTICLE 20
À l’alinéa 7, après le mot :
« intégré »,
insérer le mot :
« , mutualisé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi définit le principe d’autosuffisance comme la présence, à l’échelle territoriale pertinente, d’installations d’élimination de déchets ultimes et d’installations de valorisation de déchets ménagers collectés dans le cadre du service public de gestion des déchets. Ces installations forment un réseau « intégré et adéquat ».
Cependant, pour éviter la prolifération d’installations éparses, le présent amendement propose de structurer les réseaux en développant la mutualisation. Cette organisation permettra de mieux lutter contre les gaspillages et de promouvoir davantage l’économie circulaire.