| ART. 18 | N°2515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
1er octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2515
présenté par
| M. Plisson |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 29, substituer au mot :
« prévu »,
le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.