| ART. 4 BIS | N°2537 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2537
présenté par
| M. Goldberg |
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« au carnet de santé numérique du logement des différents diagnostics obligatoires prévus à »
les mots :
« du carnet numérique d’entretien du logement au dossier de diagnostic technique prévu, lors d’une location, par l’article 3‑3 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, ainsi qu’au dossier de diagnostic technique prévu, en cas de vente, par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 bis prévoyait un carnet de santé numérique du logement rassemblant des informations sur son utilisation et son entretien.
Le présent amendement permet de suivre l’évolution de la vie du logement et notamment des travaux effectués depuis sa construction. Par conséquent, il est donc proposé de faire évoluer sa dénomination en carnet numérique d’entretien.
Les modalités d’intégration du carnet numérique d’entretien du logement dans la législation existante en cas de location ou de vente sont également précisées, suite, notamment, aux dossiers techniques prévus par la loi ALUR.