| ART. 34 BIS | N°2552 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2552
présenté par
| M. Plisson |
----------
ARTICLE 34 BIS
À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :
« convention »,
insérer le mot :
« complémentaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision rédactionnelle.