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| ART. 9 | N°2558 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2558
présenté par
| M. Plisson, rapporteur au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 8, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« ainsi que ceux nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 9 prévoit que les véhicules utilisés pour des missions opérationnelles ne sont pas inclus dans le champ de l’obligation, pour les personnes publiques, de déploiement des véhicules propres dans leurs flottes. Le présent amendement vise à exclure également du champ de cette obligation les véhicules nécessaires à l’exploitation des réseaux d’infrastructure et à la sécurité des transports terrestres et maritimes, car les spécificités de ces missions ne sont pas toujours compatibles avec les véhicules propres et les infrastructures de recharge ou d’avitaillement disponibles.