| ART. 61 | N°2567 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2567
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 61
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« au dernier »
les mots :
« à l’avant-dernier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.