| ART. 62 | N°2569 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2569
présenté par
| Mme Bareigts |
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ARTICLE 62
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« dernière »
le mot :
« programmation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.