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| ART. 5 QUINQUIES | N°2582 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°2582
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 3, après le mot :
« sont »,
insérer le mot :
« notamment ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les plateformes définies dans l’article 5 quinquies doivent être mises en place de manière privilégiées à l’échelle intercommunale, en cohérence notamment avec les PCAET. Certains territoires peuvent toutefois choisir une échelle de mise en oeuvre différente, notamment en zone rurale (département, parc naturel, etc). Il convient de laisser une souplesse d’application pour les territoires dans la mise en oeuvre des plateformes.