La rédaction existante du III prévoit de notifier par arrêté aux intéressés, avant le 31 mars 2017, le volume d’obligation d’économies d’énergie à réaliser au cours de la 4e période 2018‑2020.

Cela ne correspond pas au fonctionnement du dispositif des certificats d’économies d’énergie. En effet, le montant d’obligations incombant à un obligé dépend de ses ventes (ou des volumes mis à la consommation) pendant la période à venir.

En début de période, sont fixés par décret en Conseil d’État les seuils et les coefficients qui permettent aux obligés de calculer leurs obligations, en kilowattheures cumulés actualisés, en fonction de leurs ventes (ou des volumes mis à la consommation). En fin de période, les obligés déclarent leurs ventes (ou leurs mises à la consommation), ce qui permet de vérifier que le volume de certificats d’économies d’énergie qu’ils ont obtenus ou acquis pendant la période leur permet de répondre à leur obligation.

L’amendement vise donc à adapter la rédaction du III, qui prévoit une 4e période d’obligations de 2018 à 2020, avec le fonctionnement du dispositif des certificats d’économies d’énergie.