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| AVANT ART. 3 A | N°2586 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2586
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 3 A, insérer l'article suivant:
La France se fixe comme objectif de rénover énergétiquement 500 000 logements par an à compter de 2017, dont au moins la moitié est occupée par des ménages aux revenus modestes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement fixe l’objectif de réaliser 500 000 rénovations énergétiques de logements par an à compter de 2017, dont la moitié au minimum sont occupés par des ménages aux revenus modestes.