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| ART. 8 | N°2587 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2587
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« c) Au fonds de garantie pour la rénovation énergétique mentionné à l’article L. 312‑7 du code de la construction et de l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement précise que la participation au financement du fonds de garantie pour la rénovation énergétique ouvre droit à la délivrance de certificats d’économies d’énergie.