| ART. 37 | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Huet, M. Albarello, M. Hetzel, M. Myard, M. Chartier, M. Daubresse, M. Courtial, M. de Ganay, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Gandolfi-Scheit, M. Delatte, M. Breton, Mme Lacroute et M. Saddier |
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ARTICLE 37
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 8 :
« En cas de création d’une ligne de transport d’énergie et afin de protéger les habitations et les équipements collectifs, l’enfouissement est obligatoire dans un rayon de 500 mètres autour des habitations et des équipements collectifs concernés. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de rendre obligatoire l’enfouissement des lignes de transport électrique à proximité des habitations et des équipements collectifs afin de les protéger, notamment, des lignes à très haute tension.