| ART. 5 | N°2596 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2596
présenté par
| Mme Buis |
à l'amendement n° 2584 de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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ARTICLE 5
À l’alinéa 5, après le mot :
« bruit »,
insérer les mots :
« ou dans une zone de bruit d’un plan de gêne sonore ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à couvrir à la fois les zones de bruit routiers ou ferrés et les nuisances aériennes.