| APRÈS ART. 16 | N°2597 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°2597
présenté par
| M. Plisson |
à l'amendement n° 1565 de M. Arnaud Leroy
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APRÈS L'ARTICLE 16
À l'alinéa 6, supprimer le mot :
« exclusive ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une société commerciale, ou une association ou un groupement d’intérêt économique, ne saurait avoir pour fin de souscrire des contrats de couverture d’obligation de capacité sans apporter à ses membres des conseils et un appui en la matière.
Le terme "exclusif" est donc excessif : si la souscription de contrats de couverture doit bien être la finalité principale d'une telle structure, les activités qui lui sont directement rattachables doivent pouvoir être exercées également.