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APRÈS ART. 7N°260

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014

TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°260

présenté par

M. Huet, M. Myard, M. Hetzel, M. Albarello, M. Chartier, M. Daubresse, M. Courtial, M. de Ganay, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Tetart, M. Gandolfi-Scheit, M. Delatte, M. Breton, Mme Lacroute et M. Saddier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant:

I. – L’article 200 quater du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s’ils ne sont pas propriétaires de leur habitation principale » ;

2° À la première phrase du 4, après le mot : « principale », sont insérés les mots : « ou à leur résidence secondaire s’ils ne sont pas propriétaires de leur résidence principale ».

II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nombre de nos concitoyens ont choisi de ne pas être propriétaires de leur résidence principale mais d’investir dans une résidence « dite » secondaire pour leur avenir. Ces propriétaires subissent, tout autant que les propriétaires de résidences principales, les problèmes de rénovation énergétique.

S’il est parfaitement admissible qu’un propriétaire de plusieurs habitations ne puisse pas bénéficier d’allègements fiscaux pour des travaux de rénovation énergétique pour l’ensemble de ses habitations, il est, en revanche, moins acceptable qu’un propriétaire d’une résidence secondaire, mais qui ne possède pas sa résidence principale, ne puisse pas du tout en bénéficier.

Aussi, cet amendement propose que les propriétaires d’une résidence secondaire, qui ne sont pas propriétaires de leur résidence principale, puissent bénéficier des mêmes allègements fiscaux pour les travaux de rénovation énergétique que les propriétaires de résidences principales.