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| APRÈS ART. 34 BIS | N°2602 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2602
présenté par
| M. Plisson, rapporteur au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 34 BIS, insérer l'article suivant:
L’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dernier alinéa de l’article 34 bis est parfaitement identique à l’article 8 de l’ordonnance n° 2012‑6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l’environnement, à ceci près que le premier prévoit un délai transitoire de six mois quand le second le limite à trois mois.
Après consultations, il apparaît que le quantum de l’article 34 bis prend mieux en compte les contraintes pesant sur les opérateurs que celui de l’article 8 de l’ordonnance. Le présent amendement propose par conséquent de supprimer ce dernier.