| ART. 29 | N°2603 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2603
présenté par
| Mme Battistel |
à l'amendement n° 1525 de M. Saddier
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ARTICLE 29
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« agriculteurs utilisateurs »
le mot :
« usagers »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose d’élargir le comité créé à l’article 29 à l’ensemble des usagers de l’eau : professionnels du tourisme, agriculteurs, etc.