| APRÈS ART. 39 | N°2619 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2619
présenté par
| Mme Bareigts |
à l'amendement n° 307 de M. Aubert
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APRÈS L'ARTICLE 39
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« les modalités de fixation du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En pratique, le prix des contrats concernés, qui est indexé, ne pourra être rendu public six mois à l’avance. En revanche, les modalités de fixation du prix pourront l’être.