| ART. 9 | N°263 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°263
présenté par
| M. Alexis Bachelay, Mme Alaux, M. Bacquet, M. Bies, M. Boudié, M. Féron, M. Gille, M. Pietrasanta et M. Plisson |
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ARTICLE 9
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , et dans la proportion minimale de 5 %, des vélos à assistance électrique ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et dans la proportion minimale de 2 % des vélos à assistance électrique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre l’équipement des parcs de l’Etat et des collectivités en vélos à assistance électrique, par définition non polluants et aisés à stationner. L’article 9 fait obligation à l’Etat de se doter " à l’achat ou lors du renouvellement de sa flotte " de véhicules propres à hauteur de 50%. Il fait la même obligation aux collectivités à hauteur de 20%. L’amendement propose d’y intégrer une part de 5% pour l’Etat et de 2% pour les collectivités de vélos à assistance électrique