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| ART. 23 | N°2632 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2632
présenté par
| le Gouvernement |
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ARTICLE 23
Rétablir l’alinéa 28 dans la rédaction suivante :
« III. – L’article L. 121‑7 du code de l’énergie est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le complément de rémunération versé en application de l’article L. 314‑18. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit la disposition permettant de couvrir les dépenses liées au complémernt de rémunération par la CSPE.