| ART. 2 | N°2640 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2640
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 1489 de M. Chassaigne
----------
ARTICLE 2
A l'alinéa 4,
substituer aux mots :
"du secteur de l'énergie"
les mots :
"des secteurs concernés par la transition énergétique".
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même