| ART. 28 | N°2649 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2649
présenté par
| Mme Battistel |
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ARTICLE 28
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« modifie leur date d'échéance en leur substituant une date »
les mots :
« substitue à leur date d’échéance une date d'échéance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.