|
| ART. 61 | N°2655 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2655
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
----------
ARTICLE 61
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l’article L. 141‑2, est établie et peut être révisée selon les modalités mentionnées aux articles L. 141‑3 et L. 141‑4. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser expressément que les dispositions des articles L. 141‑2 à L. 141‑4 relatives à la PPE de l’Hexagone s’appliquent, sauf mention contraire, aux PPE des zones non interconnectées.