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| ART. 39 | N°2657 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2657
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 39
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par les gestionnaires du réseau public de transport et des réseaux publics de distribution ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement opère la distinction nécessaire entre les rôles respectifs des gestionnaires de réseaux de distribution et de transport ; en effet, la rédaction du projet de loi laisse penser que c’est le gestionnaire du réseau de transport qui doit soumettre à l’approbation de la Commission de régulation de l’énergie les méthodes de calculs, tant en ce qui concerne les ouvrages des réseaux de distribution que ceux du réseau de transport ;