|
| ART. 51 | N°2658 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2658
présenté par
| Mme Bareigts, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
----------
ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« électricité »,
insérer les mots :
« du territoire métropolitain continental et des zones non interconnectées .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise expressément que le registre national inclut les installations de production d’électricité situées dans les zones non interconnectées.