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| ART. 49 | N°2664 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2664
présenté par
| M. Baupin, rapporteur au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 49
Substituer à l’alinéa 18 les deux alinéas suivants :
« II. – Avant l’échéance de la première période de la programmation en cours, le comité d’experts mentionné à l’article L. 145‑1 rend un avis sur cette programmation et élabore une synthèse des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie prévus à la sous-section 2 de la section 1 du chapitre II du titre II du livre II du code de l’environnement. Le présent alinéa n’est pas applicable à l’élaboration de la première programmation pluriannuelle de l’énergie.
« III. – Le projet de programmation pluriannuelle de l’énergie est soumis pour avis au Conseil national de la transition écologique mentionné à l’article L. 133‑1 du code de l’environnement et au Comité d’experts mentionné à l’article L. 145‑1 du présent code. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la procédure d'élaboration de la PPE avec celle de la stratégie bas-carbone et des budgets carbone. Outre des précisions rédactionnelles, il est proposé de préciser les modalités de consultation du Comité d'experts ainsi que de préciser l'échéancier d'élaboration de la PPE.