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| ART. 5 QUINQUIES | N°2668 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 octobre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2668
présenté par
| Mme Buis, rapporteure au nom de la commission spéciale pour l'examen du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte |
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ARTICLE 5 QUINQUIES
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« établissement public »
les mots :
« ou plusieurs établissements publics » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.