| ART. 23 | N°283 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°283
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 23
Après le mot :
« prévoient »,
rédiger ainsi l’alinéa 24 :
« les conditions dans lesquelles ils peuvent être suspendus ou résiliés par Électricité de France, ou, si les installations de production sont raccordées aux réseaux publics de distribution dans leur zone de desserte, les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture. Ces conditions sont définies par arrêté du ministre chargé de l’énergie. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension éventuelle des contrats établis dans le cadre de l’obligation d’achat est un acte grave qui engage la parole de l’État dont le Gouvernement et non la seule autorité administrative est dépositaire.
Elle doit pour cette raison être encadrée par un arrêté ministériel et non laissé à la seule appréciation de cette dernière comme la rédaction initiale de l’alinéa objet du présent amendement le prévoit.