| ART. 29 | N°288 |
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°288
présenté par
| M. Aubert, M. Fasquelle, M. Sordi, M. Straumann, M. Albarello, Mme Duby-Muller, M. Foulon, M. Dhuicq, M. Le Fur, M. Frédéric Lefebvre, Mme Fort, M. Morel-A-L'Huissier, M. Olivier Marleix, M. Cinieri, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Martin-Lalande, M. Vitel et M. Gandolfi-Scheit |
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ARTICLE 29
Après l’alinéa 12, insérer les deux aliénas suivants :
« Dans le cas de sociétés d’économie mixte hydroélectriques stratégiques, l’État et, le cas échéant, les collectivités territoriales mentionnées au III et les partenaires publics mentionnés au IV détiennent conjointement 34 % au moins du capital de la société et 50 % au moins des droits de vote dans les organes délibérants. La part du capital et des droits de vote détenus par l’actionnaire opérateur ne peut être inférieure à 34 %.
« Un décret pris en Conseil d’État définit la liste des concessions hydrauliques stratégiques. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des sociétés d’économie mixte hydroélectriques répond au besoin de mieux associer les collectivités territoriales à la gestion des usages de l’eau et de renforcer le contrôle des pouvoirs publics sur la gestion des grands ensembles hydroélectriques.
Aussi, dès lors qu’un site est considéré comme stratégique, cette participation doit être d’au moins de 50 % des droits de vote de la nouvelle SEM créée, afin de s’assurer à la fois des investissements et des décisions qui impacteront notoirement la production électrique française.