| ART. PREMIER | N°31 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 septembre 2014
TRANSITION ÉNERGÉTIQUE - (N° 2230)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°31
présenté par
| M. Martin-Lalande |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Mettre en œuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement important tend à mettre en oeuvre un plan de soutien à la filière de retraitement des déchets radioactifs.